FAQ

Les copropriétaires se trouvent obligatoirement groupés en une « collectivité́ » constituée par un « syndicat » qui a la personnalité civile.

Le syndic de copropriété est nommé par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale pour une durée maximum de 3 ans

Il pourvoit à la conservation et à l’entretien de l’immeuble.

Il fait exécuter les décisions du syndicat qui sont prises par l’assemblée générale.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le syndic une fois par an.

Les convocations sont envoyées à l’ensemble des copropriétaires au moins vingt-et-un jour avant la date de la réunion.

Le règlement de copropriété est le document qui définit la destination de l’immeuble et fixe les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.  Le règlement détermine :

• La destination de l’immeuble, celle des parties privatives et des parties communes et leurs conditions de jouissance ;
• La quote-part de charges afférente à chaque lot dans chaque catégorie de charges ainsi que les éléments permettant de fixer les quotes-parts des parties communes ;
• Les règles relatives à l’administration des parties communes ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée générale.

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux

• SIGNALER de manière simple un problème technique relevant des parties communes
• VISUALISER les signalements déjà effectués et l’état d’avancement de leur résolution
• CONSULTER des informations transmises par votre syndic

Tout dépend de la nature des travaux :

• Travaux intérieurs sans impact sur les parties communes (ex. : peinture, sol, cuisine, salle de bain) → Aucune autorisation nécessaire.
• Travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur (ex. : percement d’un mur porteur, modification de fenêtres, installation d’une climatisation) → l’Autorisation doit être demandée à l’assemblée générale.

Comment faire ma demande d’autorisation à l’assemblée générale ?

Afin de porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la demande d’autorisation de travaux, il convient de nous envoyer, une lettre recommandée avec accusé de réception nous indiquant précisément les travaux que vous souhaitez réaliser, l’implantation de l’ouvrage et la consistance des travaux.

Votre courrier devra préciser, la question que vous souhaitez soumettre au vote ainsi que le projet de résolution à faire apparaitre dans la convocation ainsi que l’ensemble des documents utiles à la compréhension par les autres copropriétaires de votre projet (plans, devis, photos, etc…).

Les charges de copropriété sont réparties selon la quote-part de chaque copropriétaire, appelée « tantièmes », définie dans le règlement de copropriété.

Le syndic et le conseil syndical élaborent le budget prévisionnel en se basant sur les installations de l’immeuble, les services dont il a besoin pour son fonctionnement normal et provisions pour les travaux d’entretien courant. Lors de chaque assemblée générale, ce budget est voté.

Vous pouvez consulter le budget détaillé en cours de votre immeuble sur l’extranet ou dans l’annexe 3 jointe à la convocation de votre dernière assemblée générale.

Les charges appelées chaque trimestre ou semestre couvrent les dépenses courantes d’entretien de l’immeuble (assurance, syndic, nettoyage, électricité, chauffage, eau, menus travaux…).

Leur répartition est définie dans le règlement de copropriété.

Les charges exceptionnelles, telles que les travaux ou les diagnostics techniques, sont votées en assemblée générale séparément du budget courant.

Leur date d’exigibilité est fixée lors de l’assemblée générale et figure sur le procès-verbal.

Le fonds travaux, obligatoire depuis la loi ALUR (2017), permet d’anticiper les dépenses. Il est rattaché au lot et non au propriétaire, donc non remboursable en cas de vente.

Il est appelé chaque trimestre ou semestre avec les charges courantes.

Après l’arrêt des comptes annuels, ces derniers sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Une fois validés, nous procédons à la régularisation des charges :

• Si les provisions ont dépassé les dépenses réelles, cela signifie que les copropriétaires ont versé plus que nécessaire. Dans ce cas, le trop-perçu est déduit des prochains appels de fonds.
• Si les dépenses sont supérieures aux provisions, un complément est demandé aux copropriétaires, chacun étant facturé selon ses tantièmes de charges.

Cette régularisation est effectuée après l’assemblée générale et intervient généralement dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

L’origine du sinistre semble provenir des parties communes

• Si la fuite semble provenir d’une canalisation commune nous mandaterons un plombier pour déterminer la cause du sinistre et mettre en œuvre les réparations qui s’imposeraient ou prendre des mesures conservatoire
• Si la fuite semble provenir de la toiture ou d’une terrasse nous mandaterons un couvreur ou un étancheur pour déterminer la cause du sinistre et mettre en œuvre les réparations qui s’imposeraient ou prendre des mesures conservatoire

L’origine du sinistre semble provenir de votre logement ou d’un logement voisin

1. Vérifier le compteur d’eau : Si le compteur d’eaux tourne sans puisage – Couper le robinet d’arrivé d’eau
2. Vérifier les installations :

• Sous l’évier, lavabo, baignoire,…. Vérifier la présence éventuelle d’eau
• Derrière la machine à laver le linge, le lave vaisselle,… vérifier la présence éventuelle d’eau
• Si des tuyaux passes dans un de vos placards, vérifier la présence éventuelle d’eau
• Dans les WC, vérifier la présence éventuelle d’eau derrière la cuve et au niveau de l’alimentation d’eau

En cas de dégât des eaux, une déclaration complète auprès de nos services permet un traitement efficace du sinistre.

Voici les démarches à suivre :

1. Déterminer la cause présumée de l’origine du sinistre
2. Contacter nos services, via le formulaire de contact : Nous contacter ou Via l’application Chouette Copro et indiquez :

• • L’emplacement exact du dégât
  • Son origine présumée
  • Une description des dommages constatés
  • Joignez des photos pour faciliter l’évaluation

L’assemblée générale annuelle est une réunion obligatoire où les copropriétaires votent les décisions concernant la gestion de l’immeuble. Elle est convoquée par le syndic une fois par an.

Points généralement abordés lors de l’AG annuelle :

• Approbation des comptes de l’exercice écoulé
• Vote du budget prévisionnel pour l’année suivante
• Décisions sur les travaux à réaliser dans la copropriété
• Élection du conseil syndical si nécessaire
• Demande d’autorisation de travaux sur les parties communes à l’initiative d’un copropriétaires

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée en dehors de l’assemblée annuelle pour traiter des décisions urgentes ou importantes qui ne peuvent attendre la prochaine assemblée générale annuelle.

Qui peut convoquer une AGE ?

• Le syndic, à sa propre initiative ou à la demande du conseil syndical.

• Les copropriétaires, s’ils représentent au moins 25 % des tantièmes.

• Un copropriétaire, même seul, peut demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire à ses frais, en respectant les formalités légales.

Exemples de sujets abordés en AGE :

• Travaux urgents ou imprévus

• Décision sur un projet majeur (ravalement de façade, rénovation énergétique…).

L’AGE permet ainsi de traiter rapidement les décisions importantes sans attendre l’assemblée générale annuelle.

• La majorité simple  (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des présents et des représentés. Ceux qui s’abstiennent ne comptent pas.
• La majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième vote sous conditions (l’article 25-1 ). En effet, si le projet obtient au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, sans atteindre la majorité requise, l’assemblée générale peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple (article 24) pour tenter d’adopter la décision.
• La double majorité  (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Possibilité d’un second vote avec majorité allégée pour les travaux d’amélioration( article 26-1 ).En effet, Si la proposition n’obtient pas les 2/3 des tantièmes, mais recueille au moins la moitié des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, et représente au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat peut être organisé. Cette fois, la décision sera prise à la majorité absolue (article 25).
• L’unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : tous les copropriétaires doivent donner leur accord.

Tout dépend de la nature des travaux :

• Travaux intérieurs sans impact sur les parties communes (ex. : peinture, sol, cuisine, salle de bain) → Aucune autorisation nécessaire.
• Travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur (ex. : percement d’un mur porteur, modification de fenêtres, installation d’une climatisation) → l’Autorisation doit être demandée à l’assemblée générale.

Comment faire ma demande d’autorisation à l’assemblée générale ?

Afin de porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la demande d’autorisation de travaux, il convient de nous envoyer, une lettre recommandée avec accusé de réception nous indiquant précisément les travaux que vous souhaitez réaliser, l’implantation de l’ouvrage et la consistance des travaux.

Votre courrier devra préciser, la question que vous souhaitez soumettre au vote ainsi que le projet de résolution à faire apparaitre dans la convocation ainsi que l’ensemble des documents utiles à la compréhension par les autres copropriétaires de votre projet (plans, devis, photos, etc…).